CGV Workline France

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations commerciales proposées par la société BJT PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 480234210, dont le siège social est situé 26 rue Friant, 75014 Paris, France, (ci-après « BJT PARTNERS » ou « le Prestataire »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client » ou le « Souscripteur », qui n’utilisent ce Service qu’en relation directe avec leur activité professionnelle). Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation de services de téléphonie. Ces Conditions Générales que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des Conditions Générales devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable. Il est rappelé que BJT PARTNERS peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.workline.fr ou bien par courrier à l’adresse suivante : BJT Partners, Service Workline, 26 rue de Friant, 75014 Paris, France. Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.

DEFINITIONS

L’« Application Workline » est une application smartphone de BJT Partners permettant l’ajout d’une ligne téléphonique professionnelle sur son smartphone personnel. Le « Service » désigne l’ensemble des services proposés par BJT Partners à la suite du téléchargement de l’Application Workline. Le « Client » ou le « Souscripteur » désigne la personne qui télécharge l’Application Workline et s’inscrit au Service proposé par BJT Partners. L’« Inscription » est le processus par lequel le Souscripteur effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service. Le « Numéro Personnel » est le numéro de téléphone mobile que le Client a renseigné lors de son Inscription. Le « Numéro Workline » est le numéro de téléphone mobile que BJT Partners communique au Souscripteur lors de son Inscription.

1. Description du service

Workline est une application smartphone (IoS et Android uniquement) développée par BJT Partners qui permet d’ajouter une ligne téléphonique professionnelle sur son smartphone personnel. L’Application Workline offre de nombreuses fonctionnalités telles qu’une messagerie dédiée, des filtres horaires (pour ne pas recevoir d’appels au milieu de la nuit ou le week-end) et la possibilité de recevoir ou d’envoyer des SMS avec le Numéro Workline. Il est également possible depuis l’Application Workline de passer des appels et d’envoyer des SMS en présentant son Numéro Workline (au lieu de son Numéro Personnel).

2. Prérequis et inscription

L’Application Workline ne peut être utilisée que par des Clients professionnels situés en France métropolitaine. Le Client doit disposer d’un smartphone Android ou iOS avec une connexion à Internet et d’un abonnement mobile chez un opérateur de France métropolitaine pour pouvoir utiliser l’Application Workline . La personne souhaitant bénéficier du Service doit télécharger l’Application Workline et s’inscrire en renseignant son adresse mail et son numéro de téléphone. A cette occasion le Souscripteur indique son Numéro Personnel. Le Numéro Personnel doit être un numéro de téléphone mobile de France métropolitaine. BJT Partners communique alors au Souscripteur un nouveau numéro de téléphone mobile (le Numéro Workline). Tous les appels à destination du Numéro Workline sont transférés sur le Numéro Personnel du Client. L’émission d’appel depuis l’Application Workline utilise le forfait voix de l’opérateur mobile du Client. En effet l’Application Workline compose le numéro de téléphone du serveur de BJT Partners, qui compose par la suite le numéro que le Client souhaite appeler en présentant le Numéro Workline. En revanche, la réception d’appel n’utilise pas le forfait voix de l’opérateur mobile du Client (hors cas de roaming). De même, la réception et l’envoi de SMS via l’Application Workline n’utilise pas le forfait SMS de l’opérateur mobile du Client. L’Application Workline requiert une connexion internet (wifi ou mobile) pour assurer son bon fonctionnement. Une présentation du Service proposé par BJT Partners est disponible sur le site internet www.workline.fr. Il est toutefois rappelé que le Service s’utilise directement depuis l’Application Workline.

3. Acceptation et Modification des CGV Workline

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, BJT PARTNERS met à la disposition de ses clients sur son site www.workline.fr les conditions contractuelles applicables au Service, ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat. Avant la conclusion du contrat, BJT PARTNERS mettra en œuvre les moyens techniques permettant à l’utilisateur, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Pour souscrire au Service, le Souscripteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les C.G.V.", le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve. Le Souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, étant précisé que le Service n’est accessible qu’aux personnes majeures. Le téléchargement de l’Application Workline ainsi que son utilisation suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur. A tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne. Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la Souscription au Service du Prestataire et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur. Le Souscripteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de BJT Partners sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son Inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications. Toutes les informations concernant l’utilisation du Service sont données sur le site www.workline.fr. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu'en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie. BJT Partners se réserve le droit de changer le mode d'utilisation et les CGV de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'Inscription) et sur le site internet www.workline.fr. L’ensemble des modifications des Conditions Générales s'appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec BJT PARTNERS cesseront automatiquement si le Souscripteur informe BJT PARTNERS de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, à défaut et dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en ligne des CGV révisées, le Client sera réputé avoir accepté les termes des CGV révisées.

4. Forfaits

Lors de son inscription, le Souscripteur choisit l’un des deux forfaits suivants : - Forfait 1 (forfait à 9,99 € H.T par mois) : ce forfait comprend 300 minutes de réception d’appels sur le Numéro Workline ou d’émission d’appels vers la France métropolitaine (hors numéros spéciaux), et 50 SMS à destination des numéros mobile de France métropolitaine (hors SMS + et SMS surtaxés). - Forfait 2 (forfait à 19,99 € H.T par mois) : ce forfait comprend la réception illimitée d’appels sur le Numéro Workline ou l’émission illimitée d’appels vers la France métropolitaine (hors numéros spéciaux), et 200 SMS à destination des numéros mobiles de France métropolitaine (hors SMS + et SMS surtaxés). Ces forfaits sont soumis aux restrictions d’utilisation visées à l’article 9 des présentes CGV.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’abonnement et correspondent aux prix indiqués sur le site www.workline.fr.

6. Modification des tarifs

BJT Partners se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par BJT Partners sans délais particuliers. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune compensation financière. L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai de 30 jours constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.

7. Taxes

Tous les prix indiqués dans les présentes CGV ou sur le site internet www.www.workline.fr sont libellés en Euros hors taxe. La TVA de France métropolitaine applicable est de 20 %.

8. Facturation et mode de paiement

Le paiement du Service peut s’effectuer via AppStore ou Google Play selon le smartphone du Client, étant précisé que le Service ne fonctionne qu’en prépaiement. La mensualité fait ainsi l’objet d’un prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription de l’abonnement. Il est également possible d’effectuer des achats In-app lesquels permettent au Client d’acheter des crédits supplémentaires (minutes de communication et SMS) en cas de dépassement de son forfait. Les paiements étant réalisés via AppStore ou Google Play, les factures sont directement émises par AppStore ou Google Play. Aucune facture ne sera établie par BJT Partners. BJT Partners se réserve la possibilité pour l’avenir de proposer le paiement de ses Services par carte bancaire. Dans le cadre de paiement par carte bancaire, les factures seront émises par BJT Partners.

9. Restriction d’utilisation

a. Usage personnel

Le Service ne peut donner lieu qu’à un usage personnel dans un cadre professionnel. L’usage du Service est ainsi limité à une personne et ne doit pas servir pour des services clients, des automates d’appels etc.

b. Accessibilité

Le Service est uniquement accessible aux Souscripteurs de France métropolitaine et uniquement pour des lignes téléphoniques mobiles de France métropolitaine.

c. Réception et envoi de SMS

L’envoi de SMS via l’Application Workline n’est possible qu’à destination des numéros de mobile de France métropolitaine. Il n’est pas possible d’envoyer des SMS+, des SMS surtaxés et des SMS à destination de l’international et des DOM. Il n’est également pas possible de recevoir ou d’envoyer des MMS avec le Numéro Workline. En cas dépassement du Forfait 1 ou 2, le Service sera facturé sur la base de 0,10 € par SMS supplémentaire. La réception et l’envoi de SMS sont à usage interpersonnel uniquement. En cas de déséquilibre entre le nombre de SMS émis et le nombre de SMS reçus, BJT Partners se réserve le droit de restreindre l’accès au service.

d. Réception et Emission des appels

Les appels à destination du Numéro Workline du Client ne peuvent être redirigés que vers un téléphone mobile de France métropolitaine. * Le Forfait 1 comprend 300 minutes de réception d’appels sur le Numéro Workline ou d’émission d’appels vers les fixes et les mobiles de France métropolitaine (hors numéros spéciaux). Au-delà, le Service sera facturé sur la base de 0,05 € H.T par minute supplémentaire de réception ou émission d’appels. * Le Forfait 2 comprend la Réception d’appels sur le Numéro Workline et l’émission d’appels vers les fixes et les mobiles de France métropolitaine (hors numéros spéciaux) et à destination ou en provenance d’un maximum de 150 numéros de téléphones différents par mois. Chaque appel ne pourra pas dépasser une durée de 3 heures maximum. Au-delà, BJT Partners se réserve le droit de restreindre l’accès au Service.

e. Incessibilité

L’utilisation du Service étant personnelle, toute cession du Service, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, est interdite.

10. Qualité de service

BJT Partners s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de donner satisfaction au Client mais BJT Partners ne garantit pas une exécution parfaite du Service. BJT Partners ne peut pas être tenu responsable des difficultés d’exécution du Service, ni de ses éventuelles conséquences. Les incidents relatifs à la fourniture du Service par BJT Partners peuvent être signalés à BJT Partners 7j/7j et 24h/24h à l'adresse suivante : support@workline.fr BJT Partners s'engage à répondre au Client sous 72 heures ouvrables.

11. Contestation

BJT Partners tient à disposition du Client les éléments concernant la facturation. La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de BJT Partners, qui sont conservés pendant 12 mois. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client. En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par BJT Partners pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à support@workline.fr dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue.

12. Résiliation

a. A l’initiative du Client

Le Client peut résilier à tout moment le contrat sans frais, étant précisé que la résiliation s’effectue uniquement depuis l’Application Workline. Il est expressément convenu qu’en cas de résiliation, le prix du Service correspondant au mois en cours n’est pas remboursable. De même, les crédits déjà achetés et non utilisés ne sont pas remboursés au Client en cas de résiliation.

b. A l’initiative de BJT Partners

BJT Partners se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat dès lors que le Client n’honore pas les mensualités du contrat. BJT Partners se réserve en outre le droit de résilier le contrat dès lors que le Client ne respecte pas les présentes conditions générales. BJT Partners peut par ailleurs résilier l’abonnement mensuel d’un mois sur l’autre à sa date anniversaire moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours sans motif. Dans ce cas, BJT Partners remboursera au Client le prix de l’abonnement au prorata de la durée restant à courir. Dans tous les cas, BJT Partners en informera le Client par e-mail ou par téléphone. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de Workline quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

13. Propriété

Le Client n’est pas le propriétaire du Numéro Workline que BJT Partners lui a affecté. BJT Partners est propriétaire exclusif de ce numéro. En cas de rupture du contrat ou de résiliation, qu’elle qu’en soit les raisons, ce numéro pourra être affectée à un autre Client, passé un délai de 6 mois. BJT Partners ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter d’une telle réaffectation.

14. Portabilité

14.1. Portabilité entrante

Sous réserve d’éligibilité technique, lors de la souscription au service Workline, le Client a la possibilité de porter son numéro de mobile professionel. Le Client reconnaît être le titulaire légitime des numéros de téléphone dont il sollicite la portabilité. Le Client déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne ainsi que l'arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d'arrêt des services associés, BJT PARTNERS ne pourra pas être tenue pour responsable. Toute annulation de portabilité de la part du Client sera facturée à partir du moment où la portabilité a été acceptée par BJT PARTNERS et que le Client a reçu une date prévisionnelle de portabilité. En cas d'annulation de la portabilité, l'indemnité due sera égale à l’intégralité du montant réglé par le Client lors de sa souscription au service RingOver. Si le Client souhaite effectuer une portabilité retour vers son opérateur d'origine, il devra le signaler à BJT PARTNERS avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro vers le réseau de BJT PARTNERS. La demande de portabilité du numéro du Client ne sera initiée par BJT PARTNERS qu’à réception de la totalité des documents demandés lors après l’inscription (pièces justificatives). Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Client dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Client. A ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de BJT PARTNERS ne saurait être engagée.

14.2. Portabilité sortante

Les Numéros Client peuvent être portés par le Client sous certaines conditions. La portabilité des numéros Client doit être demandée par le nouvel opérateur du Client avant que le contrat n’ait été résilié par le Client. Le nouvel opérateur du Client doit être un opérateur titulaire d’une licence auprès de l’ARCEP. La demande de portabilité par le nouvel opérateur du Client entrainera la résiliation du compte. Toute demande de portabilité sortante réalisé après résiliation du compte ne sera par acceptée. De même toute demande de portabilité sortante sera refusée si le Client n’a pas réglé l’intégralité de ses factures antérieures à la date de la demande.

15. Responsabilité

BJT Partners ne peut être tenu responsable des contenus transférés grâce au Service. A ce titre, le Client est tenu seul responsable du contenu des transmissions. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la règlementation en vigueur et à ne pas diffuser de contenus illicites. Il est ainsi interdit d'utiliser le Service pour effectuer des appels choquants, indécents, menaçants, anonymes, ou de manière frauduleuse ou encore dans le cadre d'activités illicites. Le Client doit également prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer que cela ne se produise pas. BJT Partners s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre des services proposés via son Application Workline. Toutefois, BJT Partners ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuelles perturbations. En particuliers, BJT Partners ne peut être tenu responsable d’une quelconque manière en cas de suppression ou de défaillance du stockage des messages vocaux ni des détails des appels et des communications reçues grâce au Service. En tout état de cause, la responsabilité de BJT Partners ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.

16. Indemnisation

Dans le cas où la responsabilité de BJT PARTNERS serait recherchée en raison d'un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV, ce dernier s'engage à garantir BJT PARTNERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

17. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Tribunaux Français. En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenu dans le présent contrat ne pourra être engagée.

18 Informatique, liberté et confidentialité

BJT Partners respecte les normes de protection de la vie privée et, conformément à la loi « informatique et liberté » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France. Les éléments d’information donnés par le Client sur le site internet www.workline.fr permettent à BJT Partners d’identifier le Client et de faciliter l’utilisation du Service et BJT Partners est seul détenteur des informations concernant le Souscripteur. Toutes les informations ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. En application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. BJT Partners se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom de la société du Client sur son site internet www.workline.fr ou sur tout autre support commercial à défaut d’interdiction de la part du client. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur www.workline.fr ou à l’adresse suivante : Workline, 26, rue de Friant à Paris (75014). Le Souscripteur accepte que BJT Partners puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions du Service. Le Souscripteur accepte que BJT Partners puissent envoyer des informations à titre promotionnel, de manière précise et ponctuelle. A tout moment, le Souscripteur pourra demander à BJT Partners de ne plus recevoir d’informations à titre promotionnel. La demande de retrait pourra être faite par email ou d’un simple clic sur un lien de désinscription. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) seront cryptées par le système SSL du partenaire bancaire. Elles seront inaccessibles par un tiers.

19. Archivage et conservation des données de l’Application Workline

BJT Partners procède à l’archivage sur supports électronique et/ou numérique des documents, informations et données utiles à l’utilisation du Service par le Client. Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web www.workline.fr. Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés ont valeur de preuve entre les parties. Par ailleurs et afin de permettre au Client de retrouver ses données en cas de réinstallation de l’Application Workline, BJT conserve sur ses serveurs (i) les messages du Client pendant une durée d’un (1) mois et (ii) les logs d’appels pendant une période d’un (1) mois. Les SMS et les paramètres du Client sont supprimés lors de la résiliation de l’abonnement. Toutefois, les logs d’appels, les messages vocaux et les SMS effacés par le Client sont immédiatement effacés du serveur de BJT Partners. Enfin en cas de résiliation du fait du Client ou de BJT Partners, les messages, logs d’appels, SMS et paramètres du Client seront supprimés et inaccessibles en cas de réinstallation de l’application.

20. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations commerciales des parties sont régies par la Loi Française et notamment par les dispositions du Code civil. Par son acceptation des présentes, le Client donne irrévocablement compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris pour tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou encore d’urgence.

21. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.